Loi PACTE : Les sénateurs rejettent les avancées RSE sur la raison d’être et l’objet social des entreprises
in RSE
Examinée par les sénateurs depuis la fin janvier, la loi Pacte sur la croissance et la transformation des entreprises a été vidée de sa substance sur la partie RSE. L’article phare de ce volet a ainsi été supprimé. Il concernait la modification du code civil pour y intégrer l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il donnait aussi la possibilité à celles qui le souhaitaient d’inscrire leur raison d’être dans leurs statuts, ouvrant la voie aux entreprises à mission.
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